CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6 ss, 29 juillet 2002, n° 225748

En bref

Sommaire

Étrangers – Entree en France – Visas

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 5 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Aissa X..., ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 14 septembre 2000, confirmée le 5 mars 2001 à la suite d'un recours gracieux, par laquelle le consul général de France à Tanger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions aux fins d'annulation

BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute considération d'intérêt général ;

Considérant que pour refuser à M. X..., ressortissant marocain, qui souhaitait effectuer une visite touristique en France, et y rencontrer son oncle, un visa d'entrée sur le territoire français, le consul général de France à Tanger s'est fondé notamment sur l'insuffisance des ressources de l'intéressé et sur le risque de détournement de l'objet du visa ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... ne justifie pas des garanties financières suffisantes pour subvenir à ses besoins pendant son séjour en France ; qu'en l'espèce, l'administration, en estimant que M. X... pouvait avoir un projet d'installation durable en France, n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ;

Considérant que la circonstance que le requérant avait réuni l'ensemble des pièces requises lors de la demande de visa ne lui conférait aucun droit à la délivrance de ce titre ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;

CSur les conclusions aux fins d'injonction3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que la présente décision n'appelle aucune mesure d'exécution ; que ces conclusions ne peuvent qu'être rejetées ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Aissa X... et au ministre des affaires étrangères.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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