CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 ss, 29 juillet 2002, n° 227125

En bref

Sommaire

Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Obligation de motiver la requête

Texte intégral

AProcédure et visas7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude X..., ; M. X... soumet au Conseil d'Etat un dossier relatif à la modification de la fréquence de la chaîne de télévision TV5 et notamment une lettre en date du 28 septembre 2000 de la directrice générale du conseil supérieur de l'audiovisuel l'informant, d'une part, que le conseil n'est pas en mesure de garantir la pérennité des modalités de réception d'un service par satellite tel que TV5, d'autre part, qu'une intervention du conseil afin de lui permettre de recouvrer les frais occasionnés par la modification de la fréquence de la chaîne de télévision francophone TV5 ne serait pas fondée ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Maisl, Conseiller d'Etat-;
  • les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code de justice administrative, "la requête ... contient l'exposé des faits et moyens ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge" ; que la requête de M. X... ne comporte l'énoncé d'aucune conclusion et qu'elle ne contient l'exposé d'aucun moyen ; qu'elle est par suite irrecevable ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Claude X..., au conseil supérieur de l'audiovisuel, au Premier ministre et au ministre de la culture et de la communication.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.