CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 7 ss, 29 juillet 2002, n° 233524

En bref

Sommaire

Étrangers – Entree en France – Visas

Texte intégral

AProcédure et visas6 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Mohamed X..., ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 12 avril 2001 par laquelle la commission des recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur demande tendant au réexamen de la décision du 30 janvier 2001 par laquelle le consul général de France à Alger (Algérie) a refusé de délivrer à leur fils Sofiane X... un visa d'entrée en France ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Lenica, Auditeur,
  • les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code de justice administrative : "La requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire" ;

Considérant que M. et Mme X... demandent, au nom de leur fils majeur Sofiane, l'annulation de la décision du 12 avril 2001 par laquelle la commission des recours contre les décisions de refus de visa a rejeté leur demande tendant au réexamen de la décision du 30 janvier 2001 par laquelle le consul général de France à Alger a rejeté la demande de visa d'entrée sur le territoire français présentée par M. Sofiane X... ; qu'en dépit des deux demandes de régularisation qui leur ont été adressées par le secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme X... n'ont pas produit le pouvoir leur donnant qualité pour agir au nom de M. Sofiane X... ; que, par suite, les conclusions de leur requête ne sont pas recevables et doivent, dès lors, être rejetées ;

Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Mohamed X... et au ministre des affaires étrangères.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.