CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 29 juillet 2002, n° 234705

En bref

Sommaire

Étrangers – Reconduite a la frontiere

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juin 2001 et 9 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Alvaro Y... X..., ; M. Y... X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 15 mars 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 31 mai 2000 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière et fixé le pays de destination ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;

3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour mention "vie privée et familiale" ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ... 3°) Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...)" ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y... X..., de nationalité congolaise, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 21 janvier 2000, de la décision du préfet de police, du même jour, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;

CSur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière d'un étranger n'a pas pour objet de fixer le pays de destination, lequel est déterminé par une décision distincte ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que M. Y... X... courrait des risques pour sa sécurité s'il devait revenir dans son pays d'origine ne peut être utilement invoqué au soutien de conclusions dirigées contre cet arrêté ;

DSur la décision fixant le pays de destination3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que, dans les termes où elle est rédigée, la décision attaquée du préfet de police en date du 31 mai 2000 doit être comprise comme fixant l'Angola pour pays de destination de M. Y... X... ;

Considérant que si M. Y... X... soutient que sa reconduite à destination de l'Angola serait de nature à compromettre gravement sa sécurité en raison de ses engagements politiques et des menaces qui pèseraient sur lui et sa famille, ses allégations ne sont pas assorties de précisions ni de justifications susceptibles d'établir les risques auxquels il serait personnellement exposé, risques dont l'office français de protection des réfugiés et apatrides et la commission de recours des réfugiés n'ont d'ailleurs pas retenu l'existence ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays à destination duquel M. Y... X... devait être reconduit aurait été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;

ESur les conclusions tendant à la délivrance d'un titre de séjour3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que la présente décision, qui rejette la demande de M. Y... X..., n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions de M. Y... X... tendant à ce que lui soit délivré un titre de séjour sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées ;

Article 1er : La requête de M. Y... X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Alvaro Y... X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.