CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 7 / 5 ssr, 29 juillet 2002, n° 235957

En bref

Sommaire

Élections – Élections au conseil général – Operations electorales

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Paul X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 12 juin 2001 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 dans le canton d'Ajoupa Bouillon (Martinique) en vue de la désignation d'un conseiller général ;

2°) d'annuler ces opérations électorales ainsi que celles du second tour de scrutin auquel il a été procédé le 18 mars 2001 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code électoral ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Bouchez, Conseiller d'Etat ;
  • les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions dirigées contre les opérations électorales du premier tour de scrutin

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que la protestation de M. X..., enregistrée au greffe du tribunal administratif de Fort-de-France le 16 mars 2001, était dirigée contre les opérations du premier tour de scrutin auxquelles il a été procédé le 11 mars 2001 dans le canton d'Ajoupa-Bouillon en vue de l'élection d'un conseiller général ; que ces opérations n'ont abouti à la proclamation d'aucun candidat ; que M. X... s'est borné à demander l'annulation desdites opérations sans conclure à la proclamation d'un candidat ; que, dès lors, sa protestation était sans objet et, par suite, irrecevable ; qu'il n'est en conséquence pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté cette protestation ;

CSur les conclusions dirigées contre les opérations électorales du second tour de scrutin3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que ces conclusions, présentées pour la première fois en appel, ne sont pas recevables ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Paul X... et au ministre de l'outre-mer.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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