CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6 ss, 29 juillet 2002, n° 237370

En bref

Sommaire

Procédure – Procédures instituees par la loi du 30 juin 2000 – Référé suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative) – Conditions d'octroi de la suspension demandee – Moyen propre a creer un doute serieux sur la légalité de la décision

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 17 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Franck X... , ; M. X... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance du 26 juillet 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant à la demande des époux Y... , a suspendu les effets de la décision, prise le 6 juillet 2001 par le maire d'Arpajon, de ne pas s'opposer à la déclaration de travaux déposée le 7 juin 2001 par M. Franck X... ;

2°) de condamner les époux Y... à lui verser une somme de 15 000 F au titre de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes ;
  • les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. X... , et de la SCP Delaporte, Briard, avocat de M. et Mme Y... ,
  • les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité de l'ordonnance attaquée

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que les dispositions de l'article du code de l'urbanisme, reprises à l'article du code de justice administrative, qui imposent, notamment, à l'auteur d'un recours juridictionnel dirigé contre une autorisation de construire de notifier son recours à l'auteur de la décision contestée et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation, ne sont pas applicables à une demande de suspension formée devant le juge des référés ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que la demande des époux Y... devant le juge des référés du tribunal administratif de Versailles était irrecevable faute d'avoir fait l'objet de cette notification ;

CSur la légalité de l'ordonnance attaquée1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que pour prononcer, par l'ordonnance attaquée, la suspension de la décision du maire d'Arpajon de ne pas s'opposer à la déclaration de travaux déposée par M. X... , le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a estimé que le moyen avancé par les époux Y... et tiré de ce que les travaux en cause nécessitaient un permis de construire était de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; qu'il a ainsi porté, sur les faits qui lui étaient soumis, une appréciation souveraine qui, contrairement à ce qui est soutenu au pourvoi, n'est entachée d'aucune dénaturation ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée ;

DSur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que les époux Y... soient condamnés à verser à M. X... la somme qu'il demande à ce titre ; qu'il y a lieu, en revanche, de condamner ce dernier à verser à la SCP Delaporte-Briard, avocat des époux Y... , admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, la somme de 3 048,98 euros (20 000 F), par application des dispositions combinées des articles du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que la SCP renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : M. X... versera à la SCP Delaporte-Briard la somme de 3 048,98 euros (20 000 F) sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Franck X... , à la commune d'Arpajon et à M. et Mme Y... .

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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