CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 ss, 29 juillet 2002, n° 238321

En bref

Sommaire

Police administrative – Personnels de police

Thèmes

Texte intégral

AProcédure et visas6 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... de X..., ; M. de X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte en vue d'assurer l'exécution complète de la décision du 23 février 2001 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé l'arrêté du 1er septembre 1994 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé sa radiation des cadres de la police nationale à compter du 25 avril 1994 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Devys, Maître des Requêtes ;
  • les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs7 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code de justice administrative : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public ou les organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public pour assurer l'exécution de cette décision" ;

Considérant que, par une décision du 23 février 2001, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 1er septembre 1994 prononçant la radiation des cadres de la police nationale de M. de X... à compter du 25 avril 1994 ;

Considérant que, pour assurer l'exécution de cette décision, le ministre de l'intérieur a, par un arrêté du 28 septembre 2001, prononcé la réintégration pour ordre de M. de X... dans le corps de maîtrise et d'application de la police nationale, à la circonscription de la sécurité publique de Saint-Malo, à compter du 25 avril 1994 ; que, par un arrêté du 13 décembre 2001, le préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine a reconstitué la carrière de l'intéressé à compter de cette même date ; qu'ainsi, l'autorité administrative doit être regardée comme ayant pris les mesures nécessaires pour assurer l'exécution de la décision du Conseil d'Etat en date du 23 février 2001 ;

Considérant que, si M. de X... demande une indemnité en réparation du préjudice que lui a causé son éviction illégale, cette contestation relève d'un litige distinct, qui ne se rapporte pas à l'exécution de la décision du 23 février 2001 et dont il n'appartient pas au Conseil d'Etat de connaître dans le cadre de la présente instance ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. de X... n'est pas fondé à soutenir que la décision du Conseil d'Etat en date du 23 février 2001 n'aurait pas été exécutée et à demander qu'une astreinte soit prononcée contre l'Etat ;

Article 1er : La requête de M. de X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. de X... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.