CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 9 / 10 ssr, 29 juillet 2002, n° 242293

En bref

Sommaire

Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs

Texte intégral

AProcédure et visas7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 janvier et 5 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mamode X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 8 août 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit ordonné à la commune de Saint-Maur-des-Fossés de produire diverses délibérations prises par le conseil municipal et relatives à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'office public d'habitations à loyer modéré de Saint-Maur-des-Fossés, ainsi que des dossiers de travaux concernant des ouvrages réalisés par cet office ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Mahé, Maître des Requêtes ;
  • les observations de la SCP Le Bret-Desaché, Laugier, avocat de M. X... et de la SCP Richard, Mandelkern, avocat de la commune de Saint-Maur-des-Fossés,
  • les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs11 paragraphes, 3 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code de justice administrative : "En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative" ;

Considérant qu'aux termes de l'article du code de justice administrative : "L'instruction des affaires est contradictoire. Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence", et que, selon le premier alinéa de son article L. 522-1 : "Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale" ; que, toutefois, il est précisé à l'article L. 522-3 que cette exigence est écartée lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée ;

Considérant qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que la circonstance qu'une procédure contradictoire a été engagée n'empêche pas par elle-même le juge des référés de se prononcer sur le fondement de l'article L. 522-3, sans avoir à communiquer au demandeur le mémoire en défense produit par la partie adverse ; que, toutefois, lorsqu'il fonde sa décision sur des éléments contenus dans ce mémoire, le juge des référés est tenu, alors même qu'il statue en application de l'article L. 522-3, de le communiquer au demandeur ;

Considérant que, saisi sur la base de l'article L. 521-3 d'une demande de M. X... tendant à ce qu'il soit ordonné au maire de Saint-Maur-des-Fossés de produire divers documents et délibérations du conseil municipal relatifs au fonctionnement de l'office public d'habitations à loyer modéré (O.P.H.L.M.) de cette commune, le juge des référés du tribunal administratif de Melun, après avoir engagé la procédure contradictoire mentionnée au premier alinéa de l'article du code de justice administrative a, en application de l'article L. 522-3 précité du même code, rejeté la demande au motif que M. X... n'alléguait pas avoir demandé en vain à la commune de lui adresser ces documents ; qu'en se fondant sur ce motif, avancé par la commune dans son mémoire en défense, sans le soumettre à l'examen de M. X..., le juge des référés du tribunal administratif de Melun a méconnu les exigences de la procédure contradictoire ; que son ordonnance doit être annulée pour ce motif ;

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de statuer sur la demande en référé de M. X... en application des dispositions de l'article du code de justice administrative ;

Considérant qu'en se bornant à soutenir, sans autre précision, que les documents dont il sollicite la communication sont nécessaires pour rétablir le fonctionnement régulier de l'O.P.H.L.M. de Saint-Maur-des-Fossés ainsi que pour conduire une procédure juridictionnelle engagée devant le tribunal administratif de Melun, M. X... ne justifie pas que la condition d'urgence exigée par l'article L. 521-3 précité soit remplie ;

Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article du code de justice administrative et de condamner M. X... à payer à la commune de Saint-Maur-des-Fossés la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

Article 1er : L'ordonnance du 8 août 2001 du juge des référés du tribunal administratif de Melun est annulée.

Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Melun est rejetée.

Article 3 : Les conclusions tendant à l'application de l'article du code de justice administrative présentées par la commune de Saint-Maur-des-Fossés devant le tribunal administratif de Melun et le Conseil d'Etat sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Mamode X... et à la commune de Saint-Maur-des-Fossés.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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