CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 8 / 3 ssr, 30 septembre 2002, n° 220129

En bref

Sommaire

Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement technique et professionnel – Personnel enseignant

Texte intégral

AProcédure et visas14 paragraphes, 2 min de lecture

Vu 1°) sous le numéro 220129, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 avril 2000 et 31 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Camille X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt du 20 janvier 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 23 février 1996 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la notation qui lui a été attribuée au titre de l'année scolaire 1991-1992 par décision du recteur de l'académie du 3 juin 1993, ensemble ladite décision de notation;

2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 000 F au titre de l'article du code de justice administrative ;

Vu 2°) sous le numéro 220130, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 avril 2000 et 31 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Camille X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt du 20 janvier 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 23 février 1996 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus de l'inscrire au tableau d'avancement à la hors classe du deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel établi par la commission administrative paritaire le 11 juin 1993, au titre de l'année scolaire 1993-1994 ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 000 F au titre de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. El Nouchi, Maître des Requêtes ;
  • les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. X...,
  • les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que les requêtes susvisées sont relatives à la situation du même agent et présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

CSur les conclusions tendant à l'annulation de la notation2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article 20 du décret du 6 novembre 1992 susvisé, relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel, en vigueur à la date de la décision attaquée : "Le recteur d'académie sous l'autorité duquel est placé le professeur attribue à celui-ci une note de 0 à 100. 1. Pour les professeurs affectés dans un établissement d'enseignement du second degré, cette note globale est constituée par la somme : a) D'une note de 0 à 40, arrêtée par le recteur sur proposition du chef d'établissement où exerce le professeur (.) b) d'une note de 0 à 60, arrêtée par les membres des corps d'inspection chargés de l'évaluation pédagogique des enseignants (.) 2. Pour les personnels affectés dans un établissement d'enseignement supérieur, la note prévue au premier alinéa du présent article est arrêtée par le recteur, sur proposition de l'autorité auprès de laquelle le professeur exerce ses fonctions (.)" ; qu'il résulte de ces dispositions que la procédure de notation fondée sur l'addition d'une note administrative et d'une note pédagogique ne s'applique qu'aux professeurs de lycée professionnel titulaires exerçant dans un établissement scolaire du second degré ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la notation attaquée a été établie au titre de l'année scolaire 1991-1992, dans le cadre de la scolarité effectuée par le requérant à l'institut universitaire de formation des maîtres de Saint-Denis de la Réunion où il avait été affecté en qualité de professeur stagiaire, par arrêté du 5 septembre 1991 ; que, par suite la cour, qui n'a pas, en tout état de cause, dénaturé les pièces du dossier en jugeant que ni l'arrêté d'affectation du 2 juin 1992 au lycée Julien de Rontaunay, ni le procès-verbal d'installation du 3 septembre 1992 ne pouvaient être regardés comme ayant titularisé M. X..., en a exactement déduit que les dispositions précitées du 1. de l'article 20 du décret du 6 novembre 1992 n'étaient pas applicables au requérant ;

DSur les conclusions tendant à l'annulation du refus d'inscription sur le tableau d'avancement3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que ne peuvent figurer sur un tableau d'avancement à un grade d'un corps de fonctionnaires que les agents titulaires qui en remplissent les conditions ;

Considérant que, comme il a été indiqué ci-dessus, le requérant n'avait pas la qualité de professeur de lycée professionnel titulaire ; que dès lors la cour n'a commis aucune erreur de droit en en déduisant qu'il ne remplissait pas les conditions pour figurer sur le tableau d'avancement à la hors-classe du deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel établi par la commission administrative paritaire le 11 juin 1993 ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation des arrêts attaqués ;

ESur les conclusions de M. X... tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que les dispositions de l'article du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. X... la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

Article 1er : Les requêtes de M. X... sont rejetées.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Camille X... et au ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.