CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 3 ss, 30 septembre 2002, n° 234926

En bref

Sommaire

Élections – Élections municipales – Operations electorales

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrick X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement en date du 3 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées dans la commune de Saint-Offenge-Dessous (Savoie) ;

2°) d'annuler ces opérations électorales ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code électoral ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Laville, Conseiller d'Etat ;
  • les conclusions de M. Austry, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code électoral "le recours au Conseil d'Etat doit, à peine de nullité, être déposé à la sous-préfecture, ou à la préfecture, ou au Conseil d'Etat, dans le délai d'un mois qui court à l'encontre du préfet ou des parties intéressées, à partir de la notification qui leur est faite et qui comporte l'indication dudit délai" ; que la notification du jugement attaqué faite à M. X... le 17 mai 2001 mentionnait le délai d'un mois pour saisir le Conseil d'Etat ; que dès lors la requête de M. X..., enregistrée le mercredi 20 juin 2001 après avoir été postée le lundi 18 juin 2001, est tardive et par suite irrecevable ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Patrick X..., à M. Jean-François Y..., à M. Olivier Y..., à M. Noël Z..., à M. Bernard A..., à M. Jacques B..., à M. Jean-Louis C..., à M. Frédéric D..., à M. Gérard C... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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