CEMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 2 octobre 2002, n° 247767

En bref

Sommaire

02,RJ1 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - INSTITUTIONS PROPRES AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER - POLYNESIE FRANCAISE -<CA>Compétences respectives de l'Etat et des autorités de la Polynésie française - a) Compétence des autorités polynésiennes - Existence - Environnement et lutte contre la pollution marine - Champ d'application - Inclusion - Réglementation de l'immersion des déchets dans les eaux territoriales - b) Chose commune - Existence - Masse des eaux - Conséquence - Compétence de l'Etat - Absence - c) Compétence de l'Etat - Existence - Relations extérieures - Conséquence - Obligation pour la Polynésie française d'organiser la procédure d'immersion des déchets de façon à ce que l'Etat puisse notifier aux parties auxquelles il est lié par des conventions internationales relatives à la prévention de la pollution marine - d) Compétences de l'Etat - Existence - Défense, police de la navigation aérienne et maritime et sécurité civile - Conséquence - Impossibilité pour une délibération de l'Assemblée de la Polynésie française d'abroger les articles 15 et 16 de la loi du 7 juillet 1976 - e) Compétence de l'Etat - Existence - Procédure pénale - Champ d'application - Inclusion - Dispositions habilitant des agents à constater les infractions à une réglementation territoriale pénalement sanctionnée (1).

a) Aux termes de l'article 5 de la loi organique du 12 avril 1996 portant statut de la Polynésie française : "Nonobstant toutes dispositions contraires, les autorités de la Polynésie française sont compétentes dans toutes les matières qui ne sont pas dévolues à l'Etat par les dispositions de l'article 6 de la présente loi ou aux communes par la législation applicable sur le territoire". L'article 6 de la même loi énumère les matières dans lesquelles l'Etat reste compétent, sans citer parmi ces matières l'environnement ni la lutte contre la pollution marine. En réglementant l'immersion des déchets dans les eaux territoriales de la Polynésie française, l'assemblée de la Polynésie française a donc exercé en matière d'environnement et de lutte contre la pollution marine la compétence de droit commun qui lui est attribuée par l'article 5 de la loi organique du 12 avril 1996. b) Si les dispositions de l'article 7 de la loi organique du 12 avril 1996, qui transfèrent aux autorités de la Polynésie française les compétences jusqu'alors exercées par l'Etat sur le domaine public maritime, n'évoquent pas le régime de la masse des eaux, c'est parce que cette dernière, chose commune, n'a jamais été incorporée au domaine public maritime. L'Etat ne peut, par suite, l'invoquer pour soutenir qu'elle ferait obstacle, dès lors qu'elle maintiendrait sous sa souveraineté la masse des eaux territoriales, à l'exercice par la Polynésie française de ses compétences en matière d'immersion des déchets. c) En vertu du 1° de l'article 6 de la loi organique du 12 avril 1996, les autorités de l'Etat sont compétentes en matière de relations extérieures. Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que la Polynésie française soumette les immersions de déchet à autorisation du président du gouvernement de la Polynésie française ou en cas de force majeure, à notification à cette autorité. Mais l'exercice de ces attributions de la Polynésie française doit être organisé de manière à permettre à l'Etat de disposer immédiatement des informations recueillies afin qu'il exerce les compétences de notifications aux organisations internationales et aux autres parties contractantes que lui imposent les stipulations des conventions internationales auxquelles il est partie, au nombre desquelles figurent le protocole sur la prévention de la pollution de la région du Pacifique Sud résultant de l'immersion des déchets annexé à la convention de Nouméa du 25 novembre 1986 dans son article 7 et son article 9 ainsi que la convention pour la prévention de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs signée à Oslo le 15 février 1972 dans son article 8-1 et la convention sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion des déchets ouverte à la signature à Londres, Moscou et Washington du 29 décembre 1972 au 31 décembre 1973 en son article VI.4.

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