En bref
- Sommaire
03,rj1 procédure – Procédures d'urgence – Référé-provision – Pouvoirs et devoirs du juge -<ca>tenue d'une audience publique – Obligation – Absence (1)
Il ne résulte d'aucune disposition du code de justice administrative ni d'aucun principe que le juge des référés, lorsqu'il statue, en application des dispositions de l'article du code de justice administrative, sur une demande de provision, ait l'obligation de tenir une audience publique.
- Thèmes
- 03,rj1 procédure
- Procédures d'urgence
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.