CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10 ss, 18 octobre 2002, n° 227456

En bref

Sommaire

Étrangers – Entree en France – Visas

Texte intégral

AProcédure et visas7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Imad EL X..., représentée par M. Walid El X... ; M. EL X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 18 octobre 2000 par laquelle le consul général de France à Beyrouth a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat ;
  • les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que M. EL X..., ressortissant palestinien, demande l'annulation de la décision du 18 octobre 2000 par laquelle le consul général de France à Beyrouth lui a refusé la délivrance d'un visa de long séjour en qualité d'étudiant ;

Considérant que pour refuser à M. EL X..., titulaire d'un baccalaurréat de sciences expérimentales obtenu en juillet 2000, la délivrance du visa qu'il sollicitait afin d'apprendre le français dans la perspective de poursuivre ultérieurement des études universitaires, le consul général de France à Beyrouth s'est notamment fondé sur l'absence de sérieux et de cohérence du projet d'études de l'intéressé, qui ne justifiait pas d'un projet professionnel précis et qui était en mesure de suivre des cours de langue française au Liban ; qu'il résulte de l'instruction que s'il n'avait retenu que ce motif, qui n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, le consul aurait pris la même décision ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède, que M. EL X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;

Article 1er : La requête de M. EL X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Imad EL X... et au ministre des affaires étrangères.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.