CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 1 ss, 18 octobre 2002, n° 248241

En bref

Sommaire

Droits civils et individuels – État des personnes – Autres questions relatives a l’État des personnes

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Stéphane X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance du 6 juin 2002 par laquelle le juge des référés du Conseil d'Etat a rejeté sa demande tendant à la suspension de divers actes en matière d'état civil ;

2°) de prononcer la suspension desdits actes ;

3°) de faire cesser l'immixtion du consul général de France à Rabat dans le litige successoral qui l'oppose à Mme Huguette Y... ;

4°) de lui communiquer la carte d'identité " consulaire " délivrée à Mme Y... ;

5°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 230 euros au titre de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. de la Ménardière, Conseiller d'Etat ;
  • les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que les décisions rendues par le Conseil d'Etat statuant au contentieux ne sont pas susceptibles d'appel ; qu'ainsi, l'appel formé par M. X... contre une ordonnance en date du 6 juin 2002 du juge des référés du Conseil d'Etat n'est pas recevable ;

CSur les conclusions de M. X... tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que les dispositions de l'article du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à payer à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Stéphane X... et au ministre des affaires étrangères.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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