CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 3 ss, 25 octobre 2002, n° 248402

En bref

Sommaire

Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 juillet 2002 et 19 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE EN NOM COLLECTIF LP PROMOTION, dont le siège social est ... ; la SOCIETE EN NOM COLLECTIF LP PROMOTION demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance en date du 13 juin 2002 par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse, statuant en référé, a suspendu, à la demande de la SCI La Bruguière, l'exécution de l'arrêté du maire de la commune de Saint-Orens de Gameville (Haute-Garonne), en date du 29 août 2001, lui accordant un permis de construire un ensemble de 26 logements ;

2°) de condamner la SCI La Bruguière à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Bardou, Maître des Requêtes ;
  • les observations de la SCP Bouzidi, avocat de la SOCIETE EN NOM COLLECTIF LP PROMOTION,
  • les conclusions de M. Séners, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que le désistement de la SOCIETE EN NOM COLLECTIF LP PROMOTION est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SOCIETE EN NOM COLLECTIF LP PROMOTION.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE EN NOM COLLECTIF LP PROMOTION. Copie en sera adressée à la SCI la Bruguière.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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