En bref
- Sommaire
Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Permis de conduire
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juillet et 27 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 5 juin 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 22 janvier 1998 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 septembre 1997 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié un retrait de quatre points et l'annulation de son permis de conduire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu code de la route ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Sanson, Maître des Requêtes ;
- les observations de la SCP Rouvière, Boutet, avocat de M. X...,
- les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant que, par une décision en date du 26 janvier 2001, postérieure à l'introduction du pourvoi, le ministre de l'intérieur a doté le permis de conduire de M. X... de son capital initial de points et a mis fin à la procédure de restitution de son titre de conduite ; que le requérant, à qui la défense du ministre de l'intérieur a été communiquée et qui n'a pas produit d'observations en réplique, doit être regardé comme ayant obtenu satisfaction ; qu'ainsi, la requête de M. X... est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Philippe X... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.