CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 7 ss, 30 octobre 2002, n° 235389

En bref

Sommaire

Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Règlement des marches

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Alain X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt du 22 mai 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a notamment décidé, dans son article 5, que " M. X... et le CETE APAVE garantiront la société OBB CONSTRUCTION respectivement à hauteur de 30 % et 15 % de la condamnation prononcée à l'article 2 de la présente décision" ;

2°) de juger que la garantie lui incombant est de 15 % ;

3°) de condamner la partie perdante à lui payer une somme de 15 000 F (2 286,74 euros) en application de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Lenica, Auditeur ;
  • les observations de la SCP Boulloche, Boulloche, avocat de M. X...,
  • les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que M. X..., architecte, demande l'annulation de l'arrêt du 22 mai 2001 de la cour administrative d'appel de Douai en tant qu'elle l'a, en son article 5, condamné à garantir la société OBB Constructions à hauteur de 30 % de la somme de 1 850 700,60 F, correspondant aux désordres résultant de l'affaissement du sol du gymnase Thuilleau, tandis que pour sa part, le CETE APAVE Normandie était condamné à garantir la même somme à hauteur de 15 % ; que M. X... soutient que cet article du dispositif est en contradiction avec les motifs de l'arrêt desquels il résulte que la garantie lui incombant se limitait à une part de 15 % tandis que celle incombant au CETE APAVE Normandie s'élevait à 30 % ;

Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction du pourvoi, la cour administrative d'appel de Douai a, par un arrêt du 16 octobre 2001 devenu définitif, rectifié l'erreur matérielle qui l'avait conduite à inverser, dans l'article 5 du dispositif de son arrêt du 22 mai 2001, les garanties incombant respectivement à M. X... et au CETE APAVE Normandie ; que par suite, le pourvoi en cassation dirigé contre l'arrêt du 22 mai 2001 est devenu sans objet ; qu'il suit de là qu'il n'y a plus lieu de statuer sur ce pourvoi ;

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Alain X..., au CETE APAVE Normandie, à la société OBB Constructions et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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