CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 30 octobre 2002, n° 244304

En bref

Sommaire

Étrangers – Reconduite a la frontiere

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête et les pièces complémentaires enregistrées les 23 janvier et 11 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentées par M. Ben Belgacem X..., ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat :

1°) d'annuler le jugement du 23 janvier 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 octobre 2001 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;

2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que, par une décision du 27 août 2002, postérieure à l'introduction du pourvoi, le préfet de police a délivré à M. X... un récépissé de demande de carte de séjour valable jusqu'au 26 novembre 2002 ; que, dans ces circonstances, l'arrêté du 12 octobre 2001 décidant sa reconduite à la frontière, qui n'avait pas été mis à exécution, est désormais dépourvu d'objet ; que par suite la demande de M. X... doit être regardée comme étant devenue sans objet ; qu'il n'y a pas lieu d'y statuer ;

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X... tendant à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière du 12 octobre 2001 du préfet de police.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed Ben Belgacem X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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