RejetInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 novembre 2002, n° 251202

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. Daniel X est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée par M. Daniel X, demeurant ... qui demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre l'exécution de la décision du 16 juillet 2002 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a prononcé à son encontre la sanction de l'interdiction d'exercer sa profession du 1er novembre au 31 décembre 2002 et de prendre toutes mesures de sauvegarde justifiées par l'urgence ;

Il soutient bénéficier de l'amnistie et conteste la régularité de cette décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que les conclusions susanalysées, qui tendent à contester une décision juridictionnelle, ne relèvent pas de la compétence du juge des référés du Conseil d'Etat telle qu'elle est définie par les articles et du code de justice administrative ; qu'elles ne peuvent qu'être rejetées selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du même code ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-12 du même code : Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3000 euros ; que cette nouvelle requête de M. X présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu d'infliger à ce dernier une amende de 1500 euros ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. Daniel X est rejetée.

Article 2 : Une amende de 1500 euros est prononcée à l'encontre de M. Daniel X.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Daniel X.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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