RejetInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 8 novembre 2002, n° 251378

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. Louis X est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 4 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Louis X, demeurant ... et tendant à ce que, sur le fondement de l'article du code de justice administrative, le juge des référés du Conseil d'Etat :

1/ déclare nuls et non avenus les arrêts de la chambre criminelle n° 1218 du 20 février 2002 et n° 5316 du 25 septembre 2002 ;

2/ prononce toute mesure de sauvegarde justifiée par les manquements et atteintes aux libertés fondamentales résultant de l'inexistence des tribunaux français ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que les conclusions analysées ci-dessus de M. X sont étrangères au champ d'application de l'article du code de justice administrative et manifestement dépourvues de tout fondement ; qu'elles doivent, dès lors, être rejetées selon la procédure prévue à l'article du code de justice administrative ;

Considérant qu'aux termes de l'article du code de justice administrative : Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive, une amende dont le montant ne peut excéder 3000 euros ; que la requête de M. X présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de lui infliger une amende de 1000 euros ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. Louis X est rejetée.

Article 2 : M. X est condamné à une amende de 1000 euros pour recours abusif.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Louis X.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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