En bref
- Décision
Article 1er : La requête de X... Claudine >X épouse Y est rejetée.
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée le 28 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par X... Claudine X, demeurant ... qui demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre un arrêt rendu le 30 septembre 2002 par la première chambre civile de la cour d'appel de Nancy et de prendre toutes mesures de sauvegarde justifiées par l'urgence ;
Elle soutient que cet arrêt est entaché de diverses irrégularités ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
BMotifs
Considérant que les conclusions susanalysées, qui tendent à contester un arrêt de la première chambre civile de la cour d'appel de Nancy, ne relèvent pas de la compétence du juge des référés administratif ; qu'elles ne peuvent qu'être rejetées selon la procédure prévue à l'article du code de justice administrative ;
CDécision
Article 1er : La requête de X... Claudine >X épouse Y est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Claudine X épouse Y.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.