En bref
- Décision
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 novembre 2002 présentée par Monsieur Djamel X... demeurant ... et tendant à ce que sur le fondement de l'article du code de justice administrative le juge des référés du Conseil d'Etat suspende l'exécution du jugement du 18 octobre 2002 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 octobre 2002 par lequel le préfet de la Haute-Saône a ordonné sa reconduite à la frontière ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
BMotifs
Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif des référés de connaître de conclusions tendant à la suspension de l'exécution d'un jugement par lequel un tribunal administratif s'est prononcé sur les conclusions d'annulation dont il était saisi ;
Considérant dès lors que la requête n° 251539 de M. X... doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article du code de justice administrative ;
CDécision
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. X....
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.