RejetInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 12 novembre 2002, n° 251421

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. Najib X est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas6 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 novembre 2002, présentée par M. Najib X, demeurant ... ; M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner la suspension de la décision par laquelle l'ambassadeur de France à Rabat a refusé de lui délivrer le visa de long séjour qu'il sollicitait pour suivre des études en France ;

il soutient que le refus qui lui a été opposé n'est pas motivé ; que sa prise en charge est assurée par son père et sa belle-mère ; que son projet d'études est sérieux ; qu'il n'y a pas de risque de détournement de l'objet du visa ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 instituant une commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ;

Vu le code de justice administrative ;

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que le décret du 10 novembre 2000 a institué une commission chargée d'examiner les recours contre les décisions de refus de visa prises après le 1er décembre 2000 par les autorités diplomatiques ou consulaires ; que la saisine de cette commission est un préalable obligatoire, à peine d'irrecevabilité, à l'exercice d'un recours devant le juge de l'excès de pouvoir ; que M. X ne justifie pas avoir saisi cette commission ; qu'ainsi, en l'état du dossier, sa demande d'annulation du refus de visa qui lui a été opposé ne paraît pas recevable ; que sa requête à fin de suspension de cette décision ne peut, dès lors, qu'être rejetée, selon la procédure définie par l'article du code de justice administrative qui prévoit que le juge des référés peut rejeter, sans instruction ni audience, une requête qui n'est manifestement pas susceptible d'être accueillie ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. Najib X est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Najib X. Copie pour information en sera transmise au ministre des affaires étrangères.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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