CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10 ss, 13 novembre 2002, n° 214668

En bref

Sommaire

Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Frais de déplacement

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le 23 novembre 1999, le jugement en date du 17 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris, transmet en application de l'article 2 du décret du 30 septembre 1953, la requête présentée devant le tribunal par M. Jean-Pierre X... ;

Vu la requête, enregistrée le 31 août 1995 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par M. X..., ; M. X... demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite du 4 avril 1995 par laquelle le directeur du centre de coopération linguistique de Prague a rejeté sa demande d'indemnité en paiement de ses frais de déplacements et de mission ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 100 218,43 F correspondant au montant de ces frais non remboursés, ainsi que la somme de 8 000 F en application des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret n° 86-412 du 12 mars 1986 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Larrivé, Auditeur ;
  • les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code de justice administrative : "La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentées par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu du même code, la requête peut être présentée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat ;

Considérant que les conclusions de la requête de M. X... sont dirigées contre la décision implicite par laquelle le directeur du centre de coopération linguistique et éducative de Prague a rejeté sa demande de remboursement de frais de déplacement et de mission et tendent à la condamnation de l'Etat au versement à lui verser une somme de 100 218,43 F (15 278,20 euros) correspondant auxdits frais ; que, par suite, le litige revêt le caractère d'un recours de plein contentieux ;

Considérant qu'aucun texte spécial ne dispense une telle requête du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que, faute pour M. X... d'avoir répondu à la demande qui lui a été faite de recourir à ce ministère et de régulariser ainsi sa requête, cette dernière, présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, n'est pas recevable ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Pierre X... et au ministre des affaires étrangères.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.