CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 3 ss, 15 novembre 2002, n° 204887

En bref

Sommaire

Étrangers – Reconduite a la frontiere

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 19 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat :

1() d'annuler le jugement en date du 30 septembre 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 30 juillet 1998 décidant la reconduite à la frontière de Mme Dalila X... ;

2() de rejeter la demande d'annulation de cet arrêté que Mme X... a présentée devant le tribunal administratif de Paris ;

Vu le mémoire enregistré le 19 janvier 2001, par lequel le PREFET DE POLICE déclare se désister de sa requête ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n( 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat ;
  • les conclusions de M. Austry, Commissaire du gouvernement ;

Sur la requête du PREFET DE POLICE

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que le désistement du PREFET DE POLICE est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

CSur les conclusions de Mme X... tendant à la délivrance d'un titre de séjour sous astreinte1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'il résulte des pièces du dossier qu'un titre de séjour a été délivré à Mme X... le 10 janvier 2001 par le PREFET DE POLICE ; que par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de l'intéressée tendant à la délivrance d'un titre de séjour sous astreinte ;

DSur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de condamner l'Etat à verser à Mme X... la somme de 762 euros qu'elle demande, en application de l'article du code de justice administrative ;

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du PREFET DE POLICE.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées en cause d'appel par Mme X... tendant à la délivrance d'un titre de séjour sous astreinte.

Article 3 : L'Etat est condamné à verser à Mme X... une somme de 762 euros en application de l'article du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à Mme Dalila X... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.