CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6 ss, 15 novembre 2002, n° 220618

En bref

Sommaire

Étrangers – Entree en France – Visas

Texte intégral

AProcédure et visas7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Salim X..., ; M. X... demande que le Conseil d'Etat intervienne auprès de l'administration compétente pour qu'il obtienne un titre de séjour ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes ;
  • les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que M. X... à qui un visa d'entrée en France avait été refusé par décision du consul général de France à Alger en date du 3 mars 2000, a obtenu un visa valable du 27 novembre 2000 au 26 février 2001 ; qu'il demande au Conseil d'Etat que lui soit délivré un titre de séjour pour une durée d'un an ; que cette requête qui n'est dirigée contre aucune décision, alors qu'il appartient à l'intéressé de présenter une demande de titre de séjour à l'autorité compétente, n'est pas recevable et ne peut qu'être rejetée ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Salim X... et au ministre des affaires étrangères.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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