CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6 ss, 20 novembre 2002, n° 222834

En bref

Sommaire

Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Sanctions – Faits de nature a justifier une sanction – Medecins

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2000, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Pascal X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat :

1°) de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 19 mai 2000 par laquelle celui-ci n'a pas admis sa requête tendant à l'annulation de la décision du 15 décembre 1998 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins a prononcé à son encontre la sanction du blâme avec publication ;

2°) d'annuler la décision de la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins du 15 décembre 1998 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mlle Vialettes, Auditeur ;
  • les observations de la SCP Richard, Mandelkern, avocat de M. X...,
  • les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'en refusant l'admission du pourvoi en cassation de M. X... au motif qu'aucun des moyens présentés à l'appui de sa requête n'était de nature à permettre cette admission, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a fondé sa décision sur une appréciation de nature juridique ; qu'ainsi le requérant n'est pas fondé à se prévaloir de ce qu'avait été admise une autre requête fondée sur des moyens analogues, laquelle a, d'ailleurs, entre-temps fait l'objet d'une décision de rejet, pour alléguer à l'encontre de celle qui l'a concerné une erreur matérielle ; que, dès lors, il n'est pas recevable à demander la rectification de ladite décision ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pascal X..., au Conseil national de l'Ordre des médecins et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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