En bref
- Sommaire
Étrangers – Entree en France – Visas
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête enregistrée le 23 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., demeurant Hay El Mohammadi, bloc 2 n° 14, Ben Slimane (Maroc) ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 1er janvier 1999 par laquelle le consul général de France à Casablanca a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes-;
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête ;
BMotifs
Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ;
Considérant que pour refuser à M. X..., de nationalité marocaine, un visa d'entrée sur le territoire français pour un séjour d'un an, le consul général de France à Casablanca s'est fondé sur l'insuffisance de justification par l'intéressé de ses moyens d'existence en France ; qu'il ressort des pièces du dossier que cette décision n'est entachée d'aucune erreur manifeste d'appréciation ; que dès lors, le requérant n'est pas fondé à en demander l'annulation ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X... et au ministre des affaires étrangères.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.