CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 ss, 22 novembre 2002, n° 230710

En bref

Sommaire

Étrangers – Reconduite a la frontiere

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 26 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 29 décembre 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 26 décembre 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Omar X... ;

2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris tendant à l'annulation de cette décision ;

Vu, enregistré le 30 mai 2002, l'acte par lequel le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE déclare se désister purement et simplement de la requête ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Albanel, Conseiller d'Etat ,
  • les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que le désistement du PREFET DES HAUTS-DE-SEINE est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

CSur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article du code de justice administrative et de condamner l'Etat à payer à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du PREFET DES HAUTS-DE-SEINE.

Article 2 : Les conclusions de M. X... relatives à l'application des dispositions de l'article du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DES HAUTS-DE-SEINE, à M. Omar X... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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