CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4 ss, 27 novembre 2002, n° 250282

En bref

Sommaire

Étrangers – Entree en France – Visas

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le recours, enregistré le 12 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 0204019 du 27 août 2002 du juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ordonnant, d'une part, la suspension de l'exécution de la décision en date du 24 juillet 2002 par laquelle le préfet de Seine-Saint-Denis a refusé à M. Komlam Kassegne X... le renouvellement de son titre de séjour et enjoignant, d'autre part, au préfet de délivrer à l'intéressé une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'affaire soit jugée au principal ;

2°) de rejeter la demande de M. X... ;

3°) de condamner M. X... à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;

Vu le décret n° 46-1674 du 30 juin 1946 modifié réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Pignerol, Maître des Requêtes-;
  • les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat de M. X...,
  • les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par M. X... :

BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code de justice administrative : "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision" ;

Considérant qu'il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier souverainement et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé ; que, pour estimer que cette condition était constatée en l'espèce, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a relevé que M. X... était titulaire d'une carte de séjour temporaire mention "étudiant" dont il demandait le renouvellement ; que le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES n'est pas fondé à soutenir que le juge des référés a dénaturé les pièces du dossier ; que son ordonnance est suffisamment motivée ;

Considérant que le juge des référés a estimé que le moyen tiré de ce que la décision du préfet de Seine-Saint-Denis était fondée sur un motif erroné, en tant que ce dernier a estimé que M. X... sollicitait une première demande de titre de séjour alors que, se trouvant en situation régulière, il sollicitait le renouvellement de celui-ci, était de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de celle-ci ; que, ce faisant, le juge des référés n'a pas entaché sa décision d'erreur de droit ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la demande du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES tendant à l'annulation de l'ordonnance attaquée doit être rejetée ;

CSur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que M. X..., qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à verser au MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES et à M. Komlam Kassegne X....

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.