En bref
- Sommaire
Étrangers – Entree en France – Visas
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée le 15 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Brahim Khalil Y... demeurant ... à Rabat-Akkari (Maroc) ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 9 avril 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Lenica, Auditeur-;
- les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant que M. Y..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 9 avril 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français ;
CSur les conclusions à fin de non-lieu formulées par le ministre des affaires étrangères
Considérant qu'à la date de la décision attaquée, M. Y... était titulaire d'un visa Schengen en cours de validité délivré par les autorités consulaires italiennes ; que toutefois, la demande de visa présentée par M. Y... au consul général de France à Rabat avait un objet différent de celle présentée aux autorités consulaires italiennes ; qu'il suit de là que les conclusions à fin de non-lieu formulées par le ministre des affaires étrangères ne peuvent qu'être rejetées ;
DSur la légalité de la décision attaquée
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y..., chauffeur routier, régulièrement employé par l'entreprise de transport marocaine Trans Balady, exerce cette profession depuis plusieurs années ; qu'ainsi, le consul général de France à Rabat a commis une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation en refusant de lui délivrer le visa qu'il sollicitait pour effectuer des voyages à titre professionnel ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : Les conclusions du ministre des affaires étrangères tendant à ce qu'il soit décidé qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. Y... sont rejetées.
Article 2 : La décision du consul général de France à Rabat en date du 9 avril 1999 est annulée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Brahim X... Y... et au ministre des affaires étrangères.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.