CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 ss, 13 décembre 2002, n° 237585

En bref

Sommaire

Étrangers – Entree en France – Visas

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 23 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... GHARBI, demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 juin 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du consul général de France à Tunis en date du 29 mars 2001 lui refusant la délivrance d'un visa d'entrée en France ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Devys, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que, si M. X... a été condamné par la cour d'appel de Tunis, le 18 novembre 1998, à une amende de 100 dinars pour "complicité de tentative de détournement", cette seule circonstance ne suffit pas à justifier que la présence de l'intéressé sur le territoire français constituerait une menace pour l'ordre public ; qu'ainsi, en se fondant sur cette condamnation pour rejeter le recours formé par M. X... contre la décision du consul général de France à Alger en date du 29 mars 2001 lui refusant la délivrance du visa sollicité, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a commis une erreur manifeste d'appréciation ; que, dès lors, le requérant est fondé à demander l'annulation de la décision du 7 juin 2001 ;

Article 1er : La décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en date du 7 juin 2001 est annulée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... GHARBI et au ministre des affaires étrangères.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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