CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4 ss, 18 décembre 2002, n° 229280

En bref

Sommaire

Étrangers – Reconduite a la frontiere

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelghani X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat :

1°) de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 20 novembre 2000 par laquelle le Conseil d'Etat, à la demande du préfet de l'Hérault a annulé le jugement du 20 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté dudit préfet du 6 mars 2000 ordonnant sa reconduite à la frontière ;

2°) de confirmer ledit jugement du tribunal administratif ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 F au titre de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Leroy, Conseiller d'Etat-;
  • les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code de justice administrative : "Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification" ;

Considérant qu'en estimant qu'à la date à laquelle M. X... a demandé l'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, soit le 17 mars 2000, la décision du 19 juillet 1999 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour était devenue définitive, faute pour l'intéressé d'avoir exercé un recours contre cette décision dans le délai du recours contentieux et qu'ainsi, M. X... ne pouvait exciper de l'illégalité de cette décision, le Conseil d'Etat ne s'est pas borné à constater des faits mais s'est livré à une appréciation des circonstances de l'affaire insusceptible d'être discutée dans le cadre d'un recours en rectification d'erreur matérielle ; que la circonstance qu'à la suite de l'annulation prononcée par le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier, les services de la préfecture aient délivré au requérant, le 3 juillet 2000, un récépissé de demande de carte de séjour ne saurait au demeurant remettre en cause le caractère définitif de cette décision ;

Considérant qu'en estimant également que M. X... n'établissait pas qu'à la date à laquelle l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière a été pris, il résidait habituellement en France depuis dix ans et que, par suite, le moyen tiré de ce que le préfet de l'Hérault ne pouvait prendre à son encontre l'arrêté attaqué sans méconnaître les dispositions du 3° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ne pouvait qu'être écarté, le Conseil d'Etat ne s'est pas davantage borné à constater un fait mais s'est livré à une appréciation de l'ensemble des pièces du dossier ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas recevable à demander la rectification pour erreur matérielle de la décision susvisée du 20 novembre 2000 ;

CSur les conclusions de M. X... tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que les dispositions de l'article du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. X... la somme que demande celui-ci au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelghani X..., au préfet de l'Hérault et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.