CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 18 décembre 2002, n° 250077

En bref

Sommaire

Étrangers – Reconduite a la frontiere

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu 1°), sous le n° 250077, la requête, enregistrée le 4 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Saïd EL X..., ; M. EL X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 26 août 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 21 août 2002 du préfet de la Haute-Garonne ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision fixant le pays à destination duquel il sera reconduit ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et cette décision ;

Vu 2°), sous le n° 250387, l'ordonnance en date du 9 septembre 2002, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 septembre 2002, par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article du code de justice administrative, la requête présentée devant ce tribunal par M. EL X... et tendant aux mêmes fins que la requête précédente ;

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que les requêtes susvisées sont identiques ; qu'il y a lieu d'y statuer par une même décision ;

Considérant que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté pour tardiveté la demande présentée par M. EL X... tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 21 août 2002 ordonnant sa reconduite à la frontière ; que M. EL X... ne conteste pas, en appel de ce jugement, que sa demande a été présentée tardivement devant le tribunal administratif ; que, par suite, la requête de M. EL X... ne peut qu'être rejetée ;

Article 1er : Les requêtes de M. EL X... sont rejetées.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Saïd EL X..., au préfet de la Haute-Garonne et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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