CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4 / 6 ssr, 30 décembre 2002, n° 216639

En bref

Sommaire

Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Mesures presentant ou non un caractere disciplinaire

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 janvier et 24 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Georges X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 24 novembre 1999 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins, réformant la décision de la section des assurances sociales du conseil régional de l'Ordre des médecins de Rhône-Alpes du 17 juillet 1996, a prononcé à son encontre la sanction du blâme et a mis à sa charge les frais de l'instance ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ;

Vu l'arrêté du 27 mars 1972 modifié fixant la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Struillou, Maître des Requêtes ;
  • les observations de Me Odent, avocat de M. X...,
  • les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :

BMotifs7 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 14 de la loi du 3 août 1995 : "Sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur (.)" ;

Considérant que, par la décision attaquée, la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins a relevé à l'encontre du Dr X..., médecin qualifié en chirurgie orthopédique, une méconnaissance des règles de cotation fixées au titre XII de la nomenclature générale des actes professionnels pour la période comprise entre le 24 mai et le 15 décembre 1993 et pour un acte du 7 février 1995 ;

Considérant, cependant, que la section des assurances sociales n'a pas relevé que les interventions pratiquées par le Dr X... auraient été dépourvues d'utilité médicale ; que, par suite, en estimant que la cotation erronée qui lui était reprochée constituait un manquement à l'honneur et à la probité, au sens des dispositions précitées de la loi du 3 août 1995, la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins a, dans les circonstances de l'espèce, et compte tenu notamment de l'ambiguïté des dispositions en cause de la nomenclature générale des actes professionnels, donné des faits qu'elle a retenus une qualification juridique erronée ; que, par suite, le Dr X... est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée par laquelle la section des assurances sociales lui a infligé un blâme ;

Considérant qu'il y a lieu de renvoyer l'affaire devant la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins pour qu'il soit statué sur les frais de l'instance ;

Article 1er : La décision du 24 novembre 1999 de la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins est annulée.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins pour qu'il soit statué sur les frais de l'instance.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Georges X..., à la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.