CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6 ss, 30 décembre 2002, n° 219238

En bref

Sommaire

Étrangers – Entree en France – Visas

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdessamia X..., demeurant rue 44, n° 7, quartier Anas, à Safi (Maroc) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 24 novembre 1999 par laquelle le consul général de France à Marrakech a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes-;
  • les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs6 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que M. X..., de nationalité marocaine, se pourvoit contre les refus de visa de long séjour qui ont été opposés à ses demandes par des décisions du consul général de France à Marrakech en date des 24 novembre 1999 et 15 mai 2001, cette seconde décision étant confirmée par une décision du 5 juin 2001 du ministre des affaires étrangères ; que s'il prétend également demander l'annulation de la décision implicite de l'autorité consulaire ayant rejeté une demande de visa du 2 juin 2000, il ne justifie pas du dépôt de celle-ci auprès des services du consulat ; que, dès lors, ces dernières conclusions sont irrecevables ;

Considérant que la décision du 24 novembre 1999 est fondée sur le fait que l'intéressé, qui soutenait vouloir venir faire des études en France, ne produisait pas d'attestation d'inscription dans un établissement d'enseignement pour l'année scolaire à venir et que son projet d'études, qui consistait à suivre un enseignement de français à raison de six heures par semaine, était dénué de caractère sérieux, étant au surplus observé qu'il peut apprendre le français au Maroc ; que cette décision n'est entachée d'aucune erreur manifeste d'appréciation ;

Considérant que les décisions des 15 mai et 5 juin 2001, opposées au souhait du requérant de venir vivre en France avec une partie de sa famille proche, sont fondées sur l'absence de ressources personnelles et sur l'insuffisance des conditions d'hébergement et des ressources financières de sa mère ; que ces décisions ne sont pas entachées d'erreur manifeste d'appréciation ; que, compte tenu des attaches familiales conservées au Maroc par l'intéressé, elles n'ont pas porté à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elles ont été prises ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. X... ne peut qu'être rejetée ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdessamia X... et au ministre des affaires étrangères.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.