CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6 ss, 30 décembre 2002, n° 224153

En bref

Sommaire

Étrangers – Entree en France – Visas

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 11 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hedi X..., demeurant ... à Le Kram Ouest, 2085 (Tunisie) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 21 avril 2000 par laquelle le consul général de France à Tunis a refusé de lui délivrer un visa d'entrée pour un long séjour sur le territoire français ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la Convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes-;
  • les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute considération d'intérêt général ;

Considérant que pour refuser à M. X..., ressortissant tunisien, le visa de long séjour en France qu'il sollicitait en vue de suivre des cours de licence-maîtrise en arts et théâtre à l'université de Nice Sophia-Antipolis, le consul général de France à Tunis s'est fondé sur ce que le projet d'études de M. X..., titulaire d'une licence en langue et littérature française et instituteur depuis 2 ans, ne présentait ni de caractère sérieux et cohérent ni de perspective professionnelle, et sur la circonstance qu'il existait un risque de détournement de l'objet du visa ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que ces motifs soient entachés d'une erreur manifeste d'appréciation ;

Considérant qu'il en résulte que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Hedi X... et au ministre des affaires étrangères.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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