CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10 ss, 30 décembre 2002, n° 226727

En bref

Sommaire

Étrangers – Entree en France – Visas

Texte intégral

AProcédure et visas7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Vladimir X..., demeurant 514, Ulitsa Babaevskaya à Moscou (107014), Russie ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 18 octobre 2000 par laquelle le Consul général de France à Moscou (Russie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Tabuteau, Conseiller d'Etat-;
  • les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que M. X..., ressortissant russe, demande l'annulation de la décision du 18 octobre 2000 par laquelle le consul de France à Moscou lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour pour études en France ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que pour refuser à M. X... le visa qu'il sollicitait pour suivre les enseignements de maîtrise de droit à l'université de Paris-X Nanterre durant l'année 2000-2001, le consul s'est fondé sur le fait que cette inscription avait été subordonnée par l'université à la condition que M. X... soit titulaire d'une licence de droit, qu'il n'avait pas été en mesure de produire ; que si M. X... soutient que la commission des équivalences de l'université Paris-X, eu égard aux notes qu'il avait obtenues à l'université de Moscou, ainsi qu'à Paris-X durant l'année qu'il y a passée dans le cadre du programme Erasmus, l'aurait dispensé de produire ce diplôme, il n'apporte aucun élément permettant d'apprécier le bien-fondé de ses affirmations ; que, par suite, le consul n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en estimant que M. X... ne justifiait pas de la réalité de son projet d'études ; qu'il ressort des pièces du dossier que le consul aurait, s'il n'avait retenu que ce dernier motif, pris la même décision ; qu'il en résulte que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article : La présente décision sera notifiée à M. Vladimir X... et au ministre des affaires étrangères.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.