CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 8 / 3 ssr, 30 décembre 2002, n° 240178

En bref

Sommaire

Fonctionnaires et agents publics – Positions – Affectation et mutation

Texte intégral

AProcédure et visas7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'ordonnance en date du 13 novembre 2001, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 novembre 2001, par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. Jean-René X... ;

Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles le 9 novembre 2001, présentée par M. Jean-René X..., ; M. X... demande au tribunal administratif d'annuler le refus opposé le 7 novembre 2001 par le ministre de l'éducation nationale à sa demande tendant à la modification du barème applicable en matière de mutation des secrétaires d'administration scolaire et universitaire ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Mourier, Maître des Requêtes ;
  • les conclusions de M. Collin, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant, en premier lieu, que le "barème" applicable aux mutations des secrétaires d'administration scolaire et universitaire, dont M. X... soutient qu'il est moins avantageux que celui applicable aux mutations des personnels enseignants du second degré, n'a d'autre objet que de donner à l'autorité administrative responsable des mutations des indications pour leur préparation ; qu'en conséquence, compte tenu du caractère purement indicatif de ce "barème", le refus du ministre de le modifier ne constitue pas une décision susceptible d'être déférée devant le juge de l'excès de pouvoir ; que les conclusions présentées par M. X... à l'encontre d'un tel refus sont, par suite, irrecevables ;

Considérant, en second lieu, que les conclusions de M. X... tendant à ce que soient modifiés tous les textes relatifs aux mutations des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de santé du ministère de l'éducation nationale ne sont dirigées contre aucune décision ; qu'elles sont, dès lors, elles aussi, irrecevables ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-René X... et au ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.