CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 30 décembre 2002, n° 241141

En bref

Sommaire

Étrangers – Reconduite a la frontiere

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Chunchun X... épouse Y..., ; M. X... épouse Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 23 octobre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 9 juillet 2001 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur les moyens de la requête :

BMotifs4 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article du code de justice administrative : "L'introduction des requêtes est subordonné à l'acquittement d'un droit de timbre (.)" et qu'aux termes de l'article R. 411-2 du même code : "Lorsque la formalité prévue à l'article B du code général des impôts est requise et n'a pas été respectée, la requête est irrecevable" ; qu'aux termes de l'article R. 811-13 du code susvisé : "Sauf dispositions contraires prévues par le présent titre, l'introduction de l'instance devant le juge d'appel suit les règles relatives à l'introduction de l'instance de premier ressort définies au livre IV. Sont de même applicables les dispositions des livres VI et VII" ; qu'aux termes de l'article R. 612-2 du code susvisé : "S'agissant des irrecevabilités prévues aux articles R. 411-2, R. 411-3, R. 412-1, R. 431-2 et R. 811-7, la demande de régularisation peut prendre la forme d'une mise en demeure. A l'expiration du délai, qui ne peut être inférieur à un mois, fixé dans une mise en demeure. A l'expiration du délai, qui ne peut être inférieur à un mois, fixé dans une mise en demeure par le président de la formation du jugement ou, au Conseil d'Etat, par le président de la sous-section chargée de l'instruction, les irrecevabilités prévues au articles R. 411-2, R. 411-3, R. 412-1, R. 431-2 et R. 811-7 ne sont plus susceptibles d'être couvertes en cours d'instance. La mise en demeure le mentionne. (.)" ;

Considérant que la requête de Mme X... épouse Y... contre le jugement du tribunal administratif de Paris ne comportait pas de timbre ; que par lettre recommandée avec accusé de réception présentée au domicile de l'intéressée le 24 septembre 2002 Mme X... épouse Y... a été mise en demeure de régulariser sa requête en produisant un timbre fiscal d'un montant de 15 euros dans le délai d'un mois à compter de la réception dudit courrier ; que cette lettre a été renvoyée au Conseil d'Etat avec la mention "non réclamé retour à l'envoyeur" ; qu'à défaut pour la requérante d'avoir régularisé sa requête dans le délai sus-indiqué, celle-ci est irrecevable ;

Article 1er : La requête de Mme X... épouse Y... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Chunchun X... épouse Y..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.