CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 1 ss, 30 décembre 2002, n° 245951

En bref

Sommaire

Pensions – Pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juin 2000 et 7 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Michel X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 14 avril 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Nancy a confirmé le jugement du tribunal départemental des pensions de Meurthe-et-Moselle du 4 mai 1999 lui refusant une pension militaire d'invalidité ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;

Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mlle Courrèges, Auditeur-;
  • les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que, pour contester l'arrêt par lequel la cour régionale des pensions de Nancy a confirmé le jugement du tribunal départemental des pensions de Meurthe-et-Moselle lui refusant une pension militaire d'invalidité, M. X... se borne à invoquer des éléments de pur fait sans critiquer en droit les motifs retenus par la cour ; qu'une telle contestation, qui remet en cause le pouvoir souverain d'appréciation des faits par les juges du fond, ne peut être utilement soumise au Conseil d'Etat ; que, par suite, la requête de M. X... ne peut qu'être rejetée ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Michel X... et au ministre de la défense.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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