CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 8 / 3 ssr, 30 décembre 2002, n° 247341

En bref

Sommaire

Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Nominations

Texte intégral

AProcédure et visas6 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 27 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Dominique X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation du décret du 19 avril 2002, publié au Journal officiel de la République française du 20 avril 2002, par lequel le Président de la République a nommé Mme Nicole Y... au poste d'inspecteur de l'académie de Paris ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Mourier, Maître des Requêtes ;
  • les conclusions de M. Collin, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que si Mme X... soutient qu'étant administrateur civil au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, elle peut être nommée inspecteur de l'académie de Paris, elle ne justifie toutefois en cette qualité, en l'absence de toute condition de nomination à l'emploi d'inspecteur de l'académie de Paris et de toute procédure organisée de sélection, d'aucun intérêt lui donnant qualité pour attaquer le décret du 19 avril 2002, portant nomination de Mme Y... en qualité d'inspectrice de l'académie de Paris ; que, par suite, les conclusions de sa requête sont irrecevables ;

Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Dominique X..., à Mme Nicole Y..., au Premier ministre et au ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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