CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10 ss, 30 décembre 2002, n° 247836

En bref

Sommaire

Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistré le 13 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance du 28 mai 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a suspendu l'exécution de la décision du 30 janvier 2002 du MINISTRE DE LA DEFENSE refusant à M. Jean-François X... le bénéfice de l'indemnité de départ volontaire, et enjoint à ce ministre de procéder, dans un délai de 8 jours, à un nouvel examen de la demande de M. X... ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi du 7 octobre 1946 portant ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1946 et notamment son article 125 ;

Vu l'instruction n° 301-577 DEF/DFP/PER du 1er juillet 1996 modifiée ;

Vu l'instruction n° 6-1380 DEF/SGA/DAR du 23 décembre 1996 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Salesse, Maître des Requêtes ;
  • les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que le désistement du MINISTRE DE LA DEFENSE est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

Article 1er : Il est donné acte du désistement du recours du MINISTRE DE LA DEFENSE.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE LA DEFENSE et à M. Jean-François X....

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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