Satisfaction totaleMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 8e et 3e sous-sections réunies, 30 décembre 2002, n° 248787

En bref

Décision

Article 1er : L'ordonnance en date du 3 juillet 2002 du juge des référés du tribunal administratif de Rouen est annulée.

Sommaire

Procédure – Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000 – Référé tendant au prononcé de toutes autres mesures utiles (article l 521-3 du code de justice administrative) – Conditions d'octroi de la mesure demandée – Mesure ne faisant pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative – Absence – Interruption des travaux de démolition entrepris par une commune sur un bien relevant de son domaine public

En ordonnant à un maire d'interrompre les travaux de démolition entrepris par la commune sur un bien relevant de son domaine public, le juge des référés, saisi en application de l'article du code de justice administrative, fait obstacle à l'exécution d'une décision administrative révélée par l'engagement desdits travaux et excède ainsi les compétences qu'il tenait de cet article.

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE PONT-AUDEMER, représentée par son maire ; la COMMUNE DE PONT-AUDEMER demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 021149 du 3 juillet 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rouen, statuant en application de l'article du code de justice administrative, a, à la demande de l'Association de sauvegarde des patrimoines de la Basse-Seine, interdit au maire de la COMMUNE DE PONT-AUDEMER de poursuivre l'extension des travaux de démolition de l'église Saint-Paul ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande présentée par l'Association de sauvegarde des patrimoines de la Basse-Seine devant le tribunal administratif de Rouen ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi du 9 décembre 1905 ;

Vu le décret n° 70-220 du 17 mars 1970 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. El Nouchi, Maître des Requêtes,
  • les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de la COMMUNE DE PONT-AUDEMER,
  • les conclusions de M. Collin, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que, se fondant sur des raisons de sécurité, le maire de Pont-Audemer a entrepris la démolition de l'ancienne l'église Saint-Paul qui appartient à la commune et dont le clocher et la nef ont déjà été démontés ; que par l'ordonnance du 3 juillet 2002, qui fait l'objet du présent pourvoi en cassation, le juge des référés du tribunal administratif de Rouen, statuant en application de l'article du code de justice administrative a, à la demande de l'Association de sauvegarde des patrimoines de la Basse-Seine, interdit au maire de poursuivre l'extension de ces travaux de démolition ;

Considérant qu'aux termes de l'article du code de justice administrative : En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ;

CSur la compétence de la juridiction administrative pour connaître du litige1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que l'appartenance au domaine public d'un édifice cultuel ne cesse que par une décision expresse de déclassement intervenue dans les conditions prévues par l'article 13 de la loi du 9 décembre 1905 complété par le décret du 17 mars 1970, susvisés ; que la commune requérante n'établit pas qu'une telle mesure soit intervenue ; que, dès lors, la seule circonstance que l'église Saint-Paul ait cessé d'être affectée au culte n'a pu avoir pour effet de retirer à cette dernière son caractère de domanialité publique ; qu'ainsi, la demande de l'Association de sauvegarde des patrimoines de la Basse-Seine n'était pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative ; que, par suite, le juge des référés du tribunal administratif de Rouen était compétent pour en connaître ;

DSur le bien-fondé de la mesure ordonnée4 paragraphes, 1 min de lecture

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :

Considérant cependant qu'en ordonnant au maire de Pont-Audemer d'interrompre les travaux de démolition entrepris par ladite commune sur un bien relevant de son domaine public, le juge des référés, saisi en application de l'article du code de justice administrative, a fait obstacle à l'exécution d'une décision administrative révélée par l'engagement desdits travaux ; qu'il a ainsi excédé les compétences qu'il tenait de cet article ; que, par suite, la COMMUNE DE PONT-AUDEMER est fondée à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée ;

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, par application de l'article du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond au titre de la procédure de référé engagée ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'Association de sauvegarde des patrimoines de la Basse-Seine n'est pas fondée à demander, sur le fondement de l'article du code de justice administrative, que soit ordonnée la suspension des travaux de démolition de l'église Saint-Paul à Pont-Audemer ;

EDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : L'ordonnance en date du 3 juillet 2002 du juge des référés du tribunal administratif de Rouen est annulée.

Article 2 : La demande de l'Association de sauvegarde des patrimoines de la Basse-Seine présentée devant le juge des référés du tribunal administratif de Rouen est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE PONT-AUDEMER et à l'Association de sauvegarde des patrimoines de la Basse-Seine.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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