CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 8 ss, 22 janvier 2003, n° 249094

En bref

Sommaire

Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juillet et 9 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-MAURICE MONTCOURONNE (Essonne) ; la COMMUNE DE SAINT-MAURICE MONTCOURONNE demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance en date du 10 juillet 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a, à la demande de M. José de X..., suspendu l'exécution de l'arrêté du 29 mars 2002 du maire de la commune requérante délivrant un permis de construire à M. Y... ;

2°) réglant l'affaire au titre de la procédure de référé, de rejeter la demande de suspension de l'exécution dudit arrêté ;

3°) de condamner M. de Sousa Reis à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Morellet-Steiner, Maître des Requêtes,
  • les observations de Me Hemery, avocat de la COMMUNE DE SAINT-MAURICE MONTCOURONNE et de Me Blanc, avocat M. de X...,
  • les conclusions de M. Collin, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que, par un jugement en date du 1er octobre 2002, le tribunal administratif de Versailles s'est prononcé sur la demande au fond, présentée par M. de X..., tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 mars 2002 par lequel le maire de la COMMUNE DE SAINT-MAURICE-MONTCOURONNE a délivré un permis de construire à M. Y... pour édifier une construction comportant l'installation de deux portes-fenêtres à l'étage ; que, dès lors, les conclusions de la COMMUNE DE SAINT-MAURICE-MONTCOURONNE tendant à l'annulation de l'ordonnance du 10 juillet 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a, à la demande de M. de X..., suspendu l'exécution de l'arrêté du 29 mars 2002 précité, sont devenues sans objet ;

CSur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative6 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que les dispositions de l'article du code de justice administrative font obstacle à ce que M. de X... qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à la COMMUNE DE SAINT-MAURICE-MONTCOURONNE la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce, de condamner la COMMUNE DE SAINT-MAURICE MONTCOURONNE à verser à M. de X... la somme de 200 euros par application de ces mêmes dispositions ;

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la COMMUNE DE SAINT-MAURICE-MONTCOURONNE tendant à l'annulation de l'ordonnance du 10 juillet 2002 du juge des référés du tribunal administratif de Versailles.

Article 2: La COMMUNE DE SAINT-MAURICE-MONTCOURONNE versera à M. de X... la somme de 200 euros en application des dispositions de l'article du code de justice administrative.

Article 3 : Les conclusions de la COMMUNE DE SAINT-MAURICE MONTCOURONNE tendant à l'application des dispositions de l'article du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE SAINT-MAURICE-MONTCOURONNE et à M. José de X....

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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