CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 7 ss, 3 février 2003, n° 249647

En bref

Sommaire

Étrangers – Entree en France – Visas

Texte intégral

AProcédure et visas6 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 16 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mustapha X..., tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 27 juillet 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours tendant au réexamen de la décision par laquelle le consul général de France à Alger a refusé à sa mère, Mme Keltoum Y... épouse Z..., un visa d'entrée en France ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Lenica, Auditeur,
  • les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que M. X... demande l'annulation de la décision du 27 juillet 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours visant au réexamen de la décision par laquelle le consul général de France à Alger a refusé un visa d'entrée en France à sa mère, Mme Keltoum Y... épouse Z... ; que, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée le 28 septembre 2002, M. X... n'a pas produit le pouvoir lui donnant qualité pour agir au nom de Mme Y... ; que, par suite, la requête n'est pas recevable et doit, dès lors, être rejetée ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mustapha X... et au ministre des affaires étrangères.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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