CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 7 ss, 17 février 2003, n° 239495

En bref

Sommaire

Étrangers – Entree en France – Visas

Texte intégral

AProcédure et visas7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 29 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Farouk X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 27 septembre 2001 par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours tendant au réexamen de la décision du 6 juillet 2001 par laquelle le consul général de France à Tunis (Tunisie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Lenica, Auditeur ;
  • les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que M. Farouk X..., ressortissant tunisien, demande l'annulation de la décision du 27 septembre 2001 par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours tendant au réexamen de la décision du 6 juillet 2001 par laquelle le consul général de France à Tunis (Tunisie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;

Considérant qu'aux termes de l'article du code de justice administrative : "La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours." ; que, faute pour M. X... d'avoir articulé dans le délai de recours contentieux le moindre moyen à l'encontre de la décision attaquée, sa requête n'est pas recevable ; qu'il suit de là que la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères doit être accueillie ; que par suite, la requête de M. X... ne peut qu'être rejetée ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Farouk X... et au ministre des affaires étrangères.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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