CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10 mars 2003, n° 242880

En bref

Sommaire

Étrangers – Reconduite a la frontiere

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 février 2002, présentée par M. Mohamed X..., ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 11 janvier 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande d'annulation, d'une part, de l'arrêté du 21 décembre 2001 du préfet des Pyrénées-Atlantiques ordonnant sa reconduite à la frontière et, d'autre part, de la décision fixant le pays de destination ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et cette décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • les conclusions de M. Séners, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :

BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité marocaine, auquel un titre de séjour en qualité de conjoint d'un ressortissant français avait été refusé le 2 novembre 2001, est revenu sur le territoire français, le 20 décembre 2001, pour organiser les obsèques de son épouse, décédée le 18 décembre 2001, et accomplir les formalités administratives liées à ce décès ; qu'en ordonnant la reconduite à la frontière de M. X..., le 21 décembre 2001, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation dudit arrêté et de la décision distincte fixant le Maroc comme pays de destination de la reconduite ;

Article 1er : Le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Pau en date du 11 janvier 2002 ainsi que l'arrêté et la décision du préfet de Pyrénées-Atlantiques en date du 21 décembre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... à destination du Maroc sont annulés.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X..., au préfet des Pyrénées-Atlantiques et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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