RejetPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 5e et 7e sous-sections réunies, 29 octobre 2003, n° 259361

En bref

Décision

Article 1er : L'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Paris en date du 30 juillet 2003 est annulée.

Sommaire

Procédure – Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000 – Référé tendant au prononcé de mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale (article l 521-2 du code de justice administrative) – Conditions d'octroi de la mesure demandée – Atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale – Atteinte grave et manifestement illégale – Illégalité manifeste – Absence en l'espèce – Refus du concours de la force publique pour assurer l'exécution d'une décision juridictionnelle ordonnant l'expulsion des occupants d'un immeuble – Exécution de nature à créer de graves troubles à l'ordre public, sans que soit établie l'existence d'une menace suffisamment immédiate sur la sécurité des occupants

L'Etat doit accorder le concours de la force publique pour assurer l'exécution d'une décision juridictionnelle ordonnant l'expulsion des occupants d'un immeuble. Une décision de refus ne peut légalement intervenir que si elle est justifiée par les exigences de l'ordre public. Dans l'appréciation de ces exigences, il appartient à l'autorité compétente de tenir compte des conséquences de toute nature de l'exécution matérielle de la décision juridictionnelle, mais aussi, le cas échéant, des menaces immédiates que le retard mis à l'expulsion des occupants font peser sur la sécurité de ceux-ci. L'exécution avec le concours de la force publique de l'ordonnance du juge judiciaire ordonnant l'expulsion de 84 personnes adultes et de 41 enfants, dont certains en bas âge, occupant sans titre un immeuble et pour lesquels aucun relogement n'est prévu serait de nature à créer de graves troubles à l'ordre public. Les arrêtés déclarant le péril et l'insalubrité irrémédiable de l'immeuble, avec interdiction définitive de l'habiter, ne suffisent pas, à eux seuls, dans les termes où ils sont rédigés, à établir l'existence d'une menace suffisamment immédiate pour les occupants pour que le refus du concours de la force publique soit regardé comme entaché d'une illégalité manifeste.

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 11 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE RESIMMO, représentée par ses dirigeants en exercice et dont le siège est ... ; la SOCIETE RESIMMO demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance du 30 juillet 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a, en application de l'article du code de justice administrative, rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de police, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, de prêter son concours à l'exécution de l'ordonnance du 19 avril 1999 du juge des référés du tribunal de grande instance de Paris ordonnant l'expulsion des occupants d'un immeuble lui appartenant sis ... (19ème) ;

2°) d'enjoindre à l'Etat de prêter son concours à l'exécution de l'ordonnance du 19 avril 1999 et ce, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Aladjidi, Maître des Requêtes,
  • les observations de la SCP Baraduc, Duhamel, avocat de la SOCIETE RESIMMO,
  • les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs6 paragraphes, 3 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code de justice administrative : Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ;

Considérant que le droit de propriété, qui a pour corollaire la liberté de disposer d'un bien, doit être regardé comme ayant le caractère d'une liberté fondamentale au sens des dispositions précitées de l'article du code de justice administrative ; qu'ainsi en jugeant, par l'ordonnance attaquée, que cette condition nécessaire à l'application de l'article L. 521-2 n'était pas satisfaite, et en rejetant pour ce motif la demande dont il était saisi sur le fondement des dispositions précitées, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a commis une erreur de droit ; que la SOCIETE RESIMMO est fondée à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée ;

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application de l'article du code de justice administrative, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée ;

Considérant que l'Etat doit accorder le concours de la force publique pour assurer l'exécution d'une décision juridictionnelle ordonnant l'expulsion des occupants d'un immeuble et qu'une décision de refus ne peut légalement intervenir que si elle est justifiée par les exigences de l'ordre public ; que dans l'appréciation de ces exigences, il appartient à l'autorité compétente de tenir compte des conséquences de toute nature de l'exécution matérielle de la décision juridictionnelle, mais aussi, le cas échéant, des menaces immédiates que le retard mis à l'expulsion des occupants font peser sur la sécurité de ceux-ci ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'exécution avec le concours de la force publique, de l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de Paris en date du 19 avril 1999 ordonnant l'expulsion de 84 personnes adultes et de 41 enfants, dont certains en bas âge, qui occupent, sans titre, l'immeuble situé ... (19ème) et pour lesquels aucun relogement n'est prévu, serait de nature à créer de graves troubles à l'ordre public ; que les arrêtés produits par la société requérante, déclarant le péril et l'insalubrité irrémédiable de l'immeuble, avec interdiction définitive de l'habiter, ne suffisent pas à eux seuls, dans les termes où ils sont rédigés, à établir l'existence d'une menace suffisamment immédiate pour les occupants pour que le refus du concours de la force publique soit regardé, pour l'application de l'article du code de justice administrative, comme entaché d'une illégalité manifeste ; qu'ainsi et en l'état de l'instruction, l'une des conditions cumulatives nécessaires à la mise en ouvre des pouvoirs que le juge des référés tient de cet article n'est pas satisfaite ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la demande présentée par la SOCIETE RESIMMO en application de l'article du code de justice administrative et tendant à enjoindre au préfet de police de prêter le concours de la force publique pour assurer l'évacuation des occupants de l'immeuble situé au ... (19ème) dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision avec une astreinte de 100 euros par jour de retard, ne peut être accueillie ;

CSur les conclusions présentées par la SOCIETE RESIMMO au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que les dispositions de l'article du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à verser à la SOCIETE RESIMMO la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

DDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : L'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Paris en date du 30 juillet 2003 est annulée.

Article 2 : La demande présentée, en application de l'article du code de justice administrative, par la SOCIETE RESIMMO devant le juge des référés du tribunal administratif de Paris, ensemble ses conclusions présentées devant le Conseil d'Etat en application de l'article du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE RESIMMO et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.