RejetMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 1ere et 6e sous-sections réunies, 28 avril 2004, n° 257447

En bref

Décision

Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION INTERPROFESSIONNELLE POUR L'APPLICATION DES LOIS SOCIALES est rejetée.

Sommaire

Sécurité sociale – Organisation de la sécurité sociale – Régime de salariés – Régime général – Allocations familiales – Caisses d'allocations familiales – Conseil d'administration – Membres représentant les employeurs – Obstacle à la désignation – Absence – Qualité de salarié

Aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle à ce que les membres des conseils d'administration des caisses d'allocations familiales représentant les employeurs soient des salariés, dès lors qu'ils sont expressément proposés par les organisations représentatives d'employeurs et qu'ils remplissent les conditions de moralité et de compatibilité fixées aux articles et du code de la sécurité sociale.

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'ordonnance, en date du 23 mai 2003, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a renvoyé, en application de l'article du code de justice administrative, la requête de l'ASSOCIATION INTERPROFESSIONNELLE POUR L'APPLICATION DES LOIS SOCIALES ;

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 juin et 6 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION INTERPROFESSIONNELLE POUR L'APPLICATION DES LOIS SOCIALES (AIPALS), dont le siège est ZAC Font de la Banquière, avenue du Mas de Figuières à Lattes (34970) ; l'ASSOCIATION INTERPROFESSIONNELLE POUR L'APPLICATION DES LOIS SOCIALES demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 11 mars 2003 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant, en exécution du jugement du 29 avril 2002 du Conseil des prud'hommes de Montpellier, à ce que l'arrêté du 6 septembre 2000 par lequel le préfet de la région Languedoc-Roussillon a nommé M. Mario X en qualité de suppléant, représentant des employeurs au conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales, soit déclaré illégal ;

2°) de déclarer illégal cet arrêté préfectoral ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme de Clausade, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de M. Devys, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs6 paragraphes, 3 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code de la sécurité sociale : Chaque caisse d'allocations familiales est administrée par un conseil d'administration de vingt-quatre membres comprenant (...) 2° Huit représentants des employeurs et travailleurs indépendants désignés par les organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives à raison de - cinq représentants désignés par les organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives ; qu'en application de l'article D. 231-4 du même code, les membres des conseils d'administration des caisses d'allocations familiales autres que les caisses nationales sont nommés par le préfet de la région dans laquelle l'organisme a son siège ;

Considérant, en premier lieu, qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose que l'arrêté préfectoral modifiant la composition du conseil d'administration d'une caisse d'allocations familiales reprenne les noms de tous les membres déjà désignés ; que, par suite, l'ASSOCIATION INTERPROFESSIONNELLE POUR L'APPLICATION DES LOIS SOCIALES n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté du préfet de la région Languedoc-Roussillon, en date du 6 septembre 2000, désignant M. X en qualité de membre suppléant, représentant des employeurs au conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales de Montpellier-Lodève, et qui vise les arrêtés précédents nommant les membres de ce conseil, aurait dû reprendre tous les noms des membres de ce conseil ; que l'association requérante ne saurait utilement se prévaloir des termes de la circulaire du 6 septembre 1996 ;

Considérant, en deuxième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que la candidature de M. X, en qualité de membre suppléant, représentant les employeurs, avait été présentée conjointement par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF), la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) et l'Union professionnelle des artisans (UPA), ainsi que le mentionne expressément le courrier établi le 24 juillet 2000 ; que la circonstance que cette lettre émanant du seul MEDEF ne soit pas signée par les deux autres organisations est sans incidence dès lors que la désignation avait été effectuée de façon conjointe, ainsi qu'il résulte d'ailleurs de la fiche de désignation, établie le 5 juin 2000 par les représentants de ces trois organisations d'employeurs et qui était jointe à ladite lettre ; qu'il en résulte que l'association requérante n'est pas fondée à soutenir que la candidature de M. X n'aurait pas été régulièrement présentée par les organisations mentionnées ci-dessus ;

Considérant, en troisième lieu, qu'en vertu des dispositions précitées du code de la sécurité sociale, les candidats sont désignés par les organisations patronales représentatives ; que, par suite, le moyen tiré de ce que M. X n'avait pas été mandaté par son employeur, alors même qu'il était directeur salarié de l'association, est inopérant ;

Considérant, enfin, qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle à ce que les membres des conseils d'administration des caisses d'allocations familiales représentant les employeurs soient des salariés, dès lors qu'ils sont expressément proposés par les organisations représentatives d'employeurs et qu'ils remplissent les conditions de moralité et de compatibilité fixées aux articles et du code de la sécurité sociale ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que la qualité de salarié de M. X faisait légalement obstacle à ce qu'il puisse être désigné comme représentant des employeurs doit être écarté ; que la méconnaissance d'un principe de parité ne constituant pas, à cet égard, un moyen distinct du précédent, le moyen tiré de ce que le tribunal administratif aurait omis de répondre à ce moyen ne peut qu'être écarté ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'ASSOCIATION INTERPROFESSIONNELLE POUR L'APPLICATION DES LOIS SOCIALES n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier, saisi sur renvoi préjudiciel du conseil de prud'hommes de Montpellier, a rejeté le recours en appréciation de légalité de l'arrêté du préfet de la région Languedoc-Roussillon, du 6 septembre 2000, désignant M. X en qualité de membre suppléant, représentant des employeurs, au conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales de Montpellier-Lodève ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION INTERPROFESSIONNELLE POUR L'APPLICATION DES LOIS SOCIALES est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION INTERPROFESSIONNELLE POUR L'APPLICATION DES LOIS SOCIALES (AIPALS), à M. Mario X et au ministre de la santé et de la protection sociale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.